Nouvelle Réforme : Comment résilier un contrat d’assurance en Belgique à partir du 1er octobre 2024 ?

Résilier un contrat d’assurance peut sembler complexe, mais la nouvelle réforme effective à partir du 1er octobre 2024 apporte plusieurs changements importants pour simplifier cette procédure. Voici un aperçu des nouveautés clés, présentées de manière simple pour aider nos assurés à mieux comprendre ces nouvelles règles.

Nouveauté n°1 : Résiliation par un recommandé électronique qualifié
La première nouveauté majeure permet désormais de résilier un contrat d’assurance via un recommandé électronique qualifié, utilisable tant par l’assuré que par l’assureur. Ce type de recommandé garantit l’identification de l’expéditeur et du destinataire. Cependant, il est essentiel de rester vigilant sur les plateformes utilisées : certaines solutions en ligne prétendent permettre la résiliation électronique sans répondre aux exigences légales, rendant la résiliation invalide.
En cas de doute, n’hésitez pas à nous consulter pour éviter toute mauvaise surprise.


Nouveauté n°2 : Délai réduit pour s’opposer à la reconduction automatique du contrat
Jusqu’à présent, les assurés devaient prévenir leur assureur au moins trois mois avant la date d’échéance annuelle pour résilier un contrat. Ce délai est maintenant réduit à deux mois pour les assurés (seuls les assureurs devront continuer à respecter les trois mois). Cela signifie que vous pouvez prendre votre décision plus tard dans l’année et ne plus attendre une année entière si vous souhaitez changer d’assureur. Attention toutefois : certaines branches spécifiques, comme les assurances « accidents du travail », conservent un délai de trois mois.

Nouveauté n°3 : Possibilité de résiliation infra-annuelle pour les consommateurs
Les consommateurs qui détiennent un contrat d’assurance non-vie (automobile, habitation, etc.) peuvent désormais résilier leur contrat à tout moment après la première année, sans devoir attendre la date d’échéance annuelle. En respectant les conditions de résiliation, le contrat prendra fin deux mois après la réception de la demande. Note importante : Cette mesure ne s’applique qu’aux consommateurs, excluant ainsi les indépendants et les entreprises.

Nouveauté n°4 : Résiliation facilitée par le nouvel assureur ou le courtier
Autre amélioration pour les consommateurs : lorsqu’ils souscrivent un nouveau contrat d’assurance non-vie, ils peuvent désormais demander à leur nouvel assureur ou courtier de gérer les démarches de résiliation de leur ancien contrat. Cela simplifie le changement d’assureur, en déléguant les formalités de résiliation et en gagnant du temps. Pour que cette demande soit valable, certaines informations doivent être transmises, comme les nom et adresse du preneur, le numéro de police et la date d’échéance de l’ancien contrat, dans un document signé où l’assuré exprime sa volonté de résiliation.

Application des nouvelles dispositions : qui est concerné et quand ?
La réforme s’applique à partir du 1er octobre 2024. Cependant, la date d’application dépend de votre situation :

• Nouveaux contrats souscrits à partir du 1er octobre 2024 : Les nouvelles règles s’appliquent immédiatement.
• Contrats déjà en cours : Les assurés pourront bénéficier de ces changements à la prochaine échéance annuelle de leur contrat. Par exemple, si vous avez souscrit une assurance en mars 2022, les nouvelles règles s’appliqueront dès l’échéance annuelle de mars 2025.

Besoin de conseils personnalisés ?
Cette réforme apporte de nombreux avantages aux assurés, et en tant que courtier, nous sommes là pour vous aider à comprendre et à profiter pleinement de ces nouvelles possibilités de résiliation. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour une analyse personnalisée de vos contrats actuels.

Ce guide vise à simplifier la compréhension de ces nouvelles règles et à vous accompagner au mieux dans vos démarches.